Conditions générales de vente aux professionnels et collectivités

1. Vendeur

Les produits et services sont vendus par CODNUM, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro 979 758 133 RCS Le Mans, TVA intracommunautaire FR05979758133, dont le siège est situé 20 route de Varennes, ZA de l’Écobue, 72800 Aubigné-Racan, France. Contact : par email à contact@codnum.fr, par téléphone au +33 2 21 76 45 23, depuis la messagerie de l’espace client, ou par courrier à 20 route de Varennes, ZA de l’Écobue, 72800 Aubigné-Racan, France.

2. Produits, services et devis

Les caractéristiques des offres sont présentées sur leur fiche et dans le configurateur. Les offres fibre et IoT en volume font l’objet d’un devis ; un devis accepté en ligne fige ses prix jusqu’à sa conversion en commande et vaut acceptation des présentes conditions.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le prix applicable est celui affiché ou devisé au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le montant dû à la commande se règle par carte bancaire, par prélèvement SEPA ou par virement. Les mensualités sont prélevées automatiquement ; un avis d’échéance précède chaque prélèvement.

Les collectivités publiques règlent sur facture, par mandat administratif, via Chorus Pro, dans le délai de paiement réglementaire. À la commande, elles renseignent les références que leurs règles exigent (numéro d’engagement ou de bon de commande, code service Chorus Pro, service facturier), reportées sur chaque facture. L’équipe de CODNUM valide la commande avant sa préparation ; les mensualités sont ensuite facturées chaque mois de la même façon.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). CODNUM peut suspendre les services après mise en demeure restée sans effet.

5. Livraison et mise en service

Les délais de livraison sont indicatifs. L’abonnement démarre à la réception de la commande ; le mois de la réception est réglé avec la commande et les jours qui la précèdent sont déduits du premier prélèvement.

Les risques sont transférés au client à la livraison. Toute réserve sur l’état du colis doit être portée auprès du transporteur et signalée à CODNUM sous 48 heures.

6. Durée, engagement et résiliation

Les abonnements sont souscrits sans engagement ou avec un engagement de 12 ou 36 mois, compté à partir de la mise en service. À son terme, l’abonnement se poursuit sans engagement.

La résiliation se fait depuis l’espace client. Elle prend effet dix jours après sa réception, ou à une date ultérieure choisie par le client. Une résiliation avant le terme de l’engagement rend exigibles les mensualités restant dues jusqu’à ce terme.

Sauf disposition légale contraire, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux commandes des professionnels.

7. Garanties et responsabilité

Le matériel vendu bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). CODNUM ne propose pas de garantie commerciale.

La responsabilité de CODNUM est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut être engagée pour les pertes d’exploitation, de données ou de chiffre d’affaires, ni pour les interruptions dues au réseau de l’opérateur ou à un cas de force majeure.

CODNUM ne s’engage sur aucun niveau de service garanti (SLA).

8. Données personnelles

Les données des interlocuteurs du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de CODNUM.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du Mans.