Conditions générales de vente aux particuliers
Version du 18/09/2026
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées sur la boutique CODNUM par un consommateur. Elles sont acceptées à chaque commande ; la version acceptée est conservée avec la commande.
1. Vendeur
Les produits et services sont vendus par CODNUM, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro 979 758 133 RCS Le Mans, TVA intracommunautaire FR05979758133, dont le siège est situé 20 route de Varennes, ZA de l’Écobue, 72800 Aubigné-Racan, France. Contact : par email à contact@codnum.fr, par téléphone au +33 2 21 76 45 23, depuis la messagerie de l’espace client, ou par courrier à 20 route de Varennes, ZA de l’Écobue, 72800 Aubigné-Racan, France.
2. Produits et services
La boutique propose des cartes SIM (physiques ou eSIM) assorties d’un forfait de données, du matériel réseau à l’achat ou en location, et des accès fibre sous réserve d’éligibilité. Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur sa fiche et dans le configurateur.
Les offres fibre et IoT en volume donnent lieu à une demande de contact et à un devis : elles ne sont pas commandées directement en ligne.
Les services reposent sur le réseau d’opérateurs partenaires. La couverture et les débits dépendent de la localisation et de l’équipement utilisé.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le récapitulatif de commande distingue le montant payé le jour de la commande (matériel, frais de mise en service, livraison, premier mois d’abonnement) et le montant prélevé ensuite chaque mois.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les mensualités peuvent comporter une remise liée à la durée d’engagement choisie.
4. Commande
La commande nécessite un compte client. Avant de la valider, vous vérifiez son contenu, son prix total et le mode de livraison, et pouvez corriger vos choix. La validation vaut acceptation des présentes conditions et, le cas échéant, des conditions de location.
Un email de confirmation récapitulant la commande vous est adressé. La commande est également consultable à tout moment dans votre espace client.
5. Paiement
Le montant dû le jour de la commande se règle par carte bancaire, par prélèvement SEPA ou par virement. Une commande payée par virement est préparée à réception des fonds et annulée si le virement n’est pas reçu dans le délai indiqué.
Les mensualités sont prélevées automatiquement sur le compte bancaire (mandat SEPA) ou la carte que vous avez enregistrés. Vous êtes informé du montant et de la date de chaque prélèvement avant son exécution.
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe : CODNUM ne conserve aucune coordonnée bancaire. En cas de rejet d’un prélèvement, CODNUM vous en informe et peut suspendre le service après relance restée sans effet.
6. Livraison et mise en service
Le matériel et les cartes SIM physiques sont livrés en France métropolitaine, à domicile ou en point relais, selon le mode choisi. Les frais sont indiqués avant la validation. L’eSIM ne donne lieu à aucune livraison : ses informations d’activation sont mises à disposition dans votre espace client.
Les commandes sont préparées sous 24 à 48 heures ouvrées après réception du paiement. Le matériel est livré au plus tard 30 jours après la validation de la commande.
L’abonnement démarre à la réception de la commande (ou à la mise à disposition de l’eSIM). Le mois de la réception est réglé avec la commande ; les jours qui la précèdent sont déduits du premier prélèvement.
7. Durée et engagement
Les abonnements sont souscrits sans engagement ou avec un engagement de 12 ou 36 mois, compté à partir de la mise en service.
À la fin de la période d’engagement, l’abonnement se poursuit sans engagement et reste résiliable à tout moment. Vous êtes informé par écrit, entre trois mois et un mois avant la fin de l’engagement, de la possibilité de ne pas le poursuivre (article L215-1 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi reconduire un engagement depuis votre espace client.
8. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’une commande passée à distance, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
- pour un abonnement seul (eSIM, fibre) : à compter du jour de la commande ;
- pour une commande comprenant du matériel (carte SIM physique, routeur) : à compter du jour de sa réception ;
- un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit est réservé aux consommateurs. Il ne s’applique pas aux commandes passées par un professionnel ou une collectivité.
Le plus simple : depuis votre espace client, ouvrez la commande concernée et choisissez « Exercer mon droit de rétractation ». Nous vous adressons immédiatement un accusé de réception par email.
Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à contact@codnum.fr, par téléphone au +33 2 21 76 45 23, depuis la messagerie de l’espace client, ou par courrier à 20 route de Varennes, ZA de l’Écobue, 72800 Aubigné-Racan, France, par exemple à l’aide du formulaire ci-dessous.
Le formulaire type de rétractation figure sur la page « Droit de rétractation » de la boutique.
Vos services ne démarrent pas avant la fin du délai, sauf si vous en faites la demande expresse lors de la commande. Si vous vous rétractez après avoir demandé une mise en service immédiate, vous restez redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision.
Le matériel reçu doit nous être renvoyé au plus tard 14 jours après votre décision, complet et dans son emballage d’origine si possible. Notre équipe vous indique l’adresse de retour.
Les frais de retour sont à votre charge. Ils vous sont remboursés si le matériel reçu est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à votre commande.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après réception de votre décision, avec le moyen de paiement utilisé pour la commande. Pour du matériel, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la preuve de son expédition.
9. Résiliation
Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis votre espace client, rubrique « Mes abonnements », en quelques clics. Un accusé de réception vous est adressé immédiatement par email, avec la date d’effet de la résiliation.
La résiliation prend effet dix jours après sa réception, ou à une date ultérieure si vous le demandez (article L224-39 du Code de la consommation). Le service est facturé jusqu’à cette date.
Si la résiliation intervient avant la fin de la période d’engagement, les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement sont exigibles. Pour un engagement de plus de douze mois, une résiliation prenant effet à partir du treizième mois ne donne lieu au paiement que du quart des mensualités restant dues (article L224-28 du Code de la consommation).
Le matériel loué est restitué dans les conditions de location.
10. Modification des conditions
Toute modification des conditions contractuelles vous est communiquée au moins un mois avant son entrée en vigueur. Vous pouvez alors résilier sans pénalité jusqu’à quatre mois après son entrée en vigueur (article L224-33 du Code de la consommation).
11. Garanties légales
Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de sa délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie de conformité, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais. Les défauts apparus dans les deux ans suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci.
CODNUM ne propose pas de garantie commerciale en complément des garanties légales, rappelées ci-dessous (article D211-2 du Code de la consommation).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de la garantie initiale :
- de six mois pour les produits achetés entre le 1er janvier 2022 et le 31 juillet 2026 ;
- de douze mois pour les produits achetés à compter du 1er août 2026.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Utilisation des services
Les cartes SIM sont destinées à l’usage décrit sur la fiche de l’offre. Tout usage frauduleux ou contraire à la loi peut entraîner la suspension de la ligne.
CODNUM n’est pas responsable des interruptions dues à un cas de force majeure ou à une intervention sur le réseau de l’opérateur, dont elle vous informe dans les meilleurs délais.
13. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, contactez-nous par email à contact@codnum.fr, par téléphone au +33 2 21 76 45 23, depuis la messagerie de l’espace client, ou par courrier à 20 route de Varennes, ZA de l’Écobue, 72800 Aubigné-Racan, France. Depuis votre espace client, « Signaler un problème » ouvre une demande suivie.
14. Données personnelles
Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace client.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.